REGLEMENT

1/ DEFINITION : LA CHAINE DES ARTISANS LANDAIS, SARL Coopérative Artisanale à capital variable sise 32 Boulevard des Sports à DAX (40100), immatriculée au RCS de DAX sous le N° 338 936 925,  organise une opération de parrainage sans obligation d'achat pour tous ceux qui y participent. Le fait de participer à cette opération ne comporte ainsi aucun engagement de la part des participants.

2/ ETENDUE : L'opération de parrainage de la CHAINE DES ARTISANS LANDAIS n'est valable que pour une opération de construction de maisons individuelles ou de rénovation de tout type de bâtiment.

3/ PARTICPATION : Pour y participer, il suffit de remplir un ‘bon pour chèque’ à l'adresse indiquée sur le chéquier « Parrainage »  et remis au « Parrain », personne définie à l’article 4. Ne sont pris en compte que les bons retournés adressés à la CHAINE DES ARTISANS LANDAIS, 32 boulevards des Sports à Dax (40 100), à l’exclusion de toutes autres adresses.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable des erreurs portant sur les coordonnées données par le souscripteur sur le bon de participation dénommé ‘Bon pour Chèque’.

4/  DESIGNATION : La personne renvoyant le bon est appelée  « Parrain »  et celle indiquée sur le bon  « Filleul ». Il ne peut y avoir qu’un seul Parrain pour un Filleul.

5/ CONTREPARTIE FINANCIERE : Le Parrain recevra un chèque du montant prévu de 500 €  ( ou de 250 € en cas d’opération d’un montant inférieur à 30 000 € )  quand la construction de son Filleul en sera au stade de l’ouverture du chantier. Ce chèque sera délivré dans les trente jours de la constatation de cette ouverture du chantier.  La contrepartie financière n’est pas cessible à un tiers, ni échangeable.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou erreurs imputables à la Poste pour quelque cause que ce soit.

6/ EXCLUSION : Le Parrain et le Filleul peuvent avoir indifféremment la qualité de personne physique ou morale. Cependant, et dans un souci de déontologie, le personnel salarié de la CHAINE DES ARTISANS LANDAIS ne pourra participer à l’Opération Parrainage, ni en tant que Parrain, ni en tant que Filleul. Dans un même souci de déontologie, les conjoints et concubins des commerciaux qui sont déjà rémunérés  avec une commission sur la vente de la maison seront exclus du dispositif. Dans le même sens, si le nom du Filleul indiqué sur le ‘bon pour chèque’ correspond à une personne déjà enregistrée dans le fichier des contacts de la CHAINE DES ARTISANS LANDAIS, le Parrain en sera immédiatement informé par courrier postal ou électronique et ne pourra, dans ce cas, prétendre au reversement de la somme convenue.

7/ FIN DE L’OPERATION : La CHAINE DES ARTISANS LANDAIS se réserve le droit d'interrompre ou de cesser cette opération à tout moment, et ce sans préavis d’aucune sorte. Des lors, seuls les chèques adressés antérieurement à la date d'interruption ou de cessation de ‘l'Opération Parrainage’ seront honorés.

8/ ACCEPTATION : Le simple fait de participer à l'opération implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuite ou force majeure) ainsi que tout autre événement considéré par elle comme étant comme rendant impossible l'exécution de l'opération dans les conditions initialement prévues, l'opération était partiellement ou totalement modifiée reportée ou annulée.

9/ COMMUNICATION – CNIL : Les participants sont informés que les données les concernant communiquées par eux sont nécessaires pour le traitement de leur partie de leur participation à l'opération. Aux termes de cette opération, et, en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et qu’ils  bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant et qu’ils peuvent demander par simple lettre envoyée à la société organisatrice que leurs  coordonnées soient radiées de cette liste et/ou ne pas communiquées à des tiers.

10/ DEPÔT :  Le présent règlement est consultable sur le site internet www.chaine-artisans-landais.com,  rubrique ‘informations pratiques’.
Il  tient compte de l’article L.121-36  du Code de la Consommation modifié par la loi n°2014-1545 du 20 Décembre 2014 et de l’article L.120-1 de ce même Code.

11/ DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE : Le présent règlement est soumis au droit français. En cas de litige en cas d’interprétation ou d’application du présent règlement. A défaut d’accord amiable, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance de Dax.
Toute personne participant à l'opération parrainage accepte l'intégralité de ce règlement.                                                                                                                                                                            Règlement à jour à la date du 1er Janvier 2016.

Nous contacter

La Chaîne des Artisans Landais
32 boulevard des Sports
40 100 DAX (Landes)
Tél. : 05 58 74 06 06

Horaires

Du lundi au jeudi
de 8h30 à 12h00 - de 13h30 à 19h00

Le vendredi
de 8h30 à 12h00 - de 13h30 à 18h00

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